Termes Vente
2.Échéance – La soumission, ainsi que tous les prix qui y figurent, est valide pour 30 jours à partir de la date indiquée ci-dessus. Dans l’éventualité où le Client désire acheter la marchandise décrite dans la soumission 30 jours après la date de la soumission, NCS se réserve le droit de refuser une telle commande ou de préparer une nouvelle soumission à des prix alors en vigueur. Si le Client n’effectue qu’une commande partielle, NCS se réserve le droit de refuser cette commande ou de soumettre une nouvelle soumission.
3. Liste de matériaux – Cette soumission est établie en fonction de la liste de matériaux préparée par NCS ou les fournisseurs de NCS qui est jointe à la soumission et se limite à cette dernière. NCS n’est en aucun cas responsable de l’exactitude des plans et/ou devis soumis par le Client sur lesquels est basée la liste de matériaux. Quant à l’utilité, la conformité, l’usage prévu de la marchandise et l’exactitude de la liste de matériaux incluse faisant partie intégrante des plans et/ou devis, NCS n’assume aucune responsabilité, ne s’en porte pas garant et ne formule aucune déclaration à cet effet. Le Client est responsable de s’assurer que la marchandise mentionnée dans la présente soumission ainsi que la liste de matériaux rencontre tout devis et toutes les exigences du Client. NCS se réserve le droit d’amender cette soumission dans le but de corriger toute erreur cléricale, comptable ou autre erreur administrative.
4. Taxes – À moins d’indication contraire, tous les prix excluent la taxe des produits et services et la taxe de vente provinciale. En plus du prix mentionné dans la présente soumission, le Client consent à payer toutes taxes courantes ou futures, c’est-à-dire la TPS, TVQ/TVP, TVH ou autres taxes de ventes ou d’accise applicables à la vente de la marchandise mentionnée dans cette soumission.
5. Paiement – Tous les paiements doivent être effectués dans les 30 jours de la date de facturation. Les livraisons doivent être approuvées au préalable par le service du Crédit. Sauf entente écrite contraire, les comptes en souffrance sont sujets à des frais d’administration mensuels de 1,5% (soit de 18% par année). NCS se réserve le droit de suspendre la livraison de l’ensemble ou d’une partie de la marchandise commandée si le Client ne se conforme pas aux termes de paiement mentionnés ci-dessus. NCS peut également modifier les termes de paiement pour exiger que le client paie en totalité ou en partie avant l’expédition de la commande, et ce, à son entière discrétion, s’il considère que la condition financière du Client a changé. Le Client ne peut pas retenir de paiement sans motif incluant, sans limitation, une livraison partielle ou un retard de livraison.
6. Transport et entreposage – À moins d’indication contraire, tous frais de transport, d’entreposage, ou autres charges s’y rattachant, doivent être ajoutés au compte du Client, en plus du prix indiqué. NCS n’est pas responsable des dommages causés à la marchandise lors du transport. Le Client est responsable de prendre les arrangements nécessaires pour obtenir une assurance couvrant les dommages dus à l’expédition, au retard, au vol, au feu ou autres pertes de marchandise.
7. Retards – Les dates d’expédition et de livraison représentent des estimations et leur exactitude n’est pas garantie. NCS n’assume aucune responsabilité, pour tout motif, pour tout dommage incluant, sans limitation, des dommages directs, indirects, accessoires, financiers, corrélatifs, ou autres, qui pourraient résulter d’un retard dans la livraison de la marchandise ou de l’échec à compléter la commande.
8. Annulation – Les commandes ne peuvent pas être annulées par le Client sans l’autorisation préalable écrite de NCS. Le Client accepte d’indemniser NCS pour toute perte, directe ou indirecte, découlant de l’annulation d’une commande relativement à cette soumission.
9. Retours – NCS n’acceptera pas le retour de marchandise, pour quelconque raison, à moins que le Client n’ait préalablement obtenu une approbation écrite et à moins qu’il ait rempli toutes les conditions relatives au retour de marchandise. NCS se réserve le droit de facturer le Client pour les frais de restockage et le Client accepte d’indemniser NCS pour tous frais ou pertes, directs ou indirects, découlant d’un tel retour.
10. Propriété – Toute marchandise vendue par, ou livrés par (ou de la part de), NCS demeurera la propriété de NCS jusqu’à son paiement complet. De plus, le Client s’engage à fournir une garantie continue ainsi qu’une sûreté en garantie du prix d’acquisition de toute la marchandise ainsi que de toutes les recettes. Ladite mesure vise à garantir toutes les obligations de paiement inhérentes à ladite soumission.
11. Avis écrit – Au moment de la réception de la marchandise par le Client, si celui-ci constate que cette dernière est endommagée ou incomplète, le Client devra fournir un avis écrit détaillé à NCS et au transporteur dans les 7 jours suivants la réception de la marchandise. Le Client doit également obtenir un rapport d’inspection préparé par un représentant du transporteur – ce rapport doit être remis à NCS dans le même délai de 7 jours suivant la réception de la marchandise. Si le Client ne fournit pas cet avis requis, la marchandise sera considérée comme livrée selon des conditions satisfaisantes. Le Client s’assure que la marchandise est reçue en bonne condition avant de signer le bordereau d’expédition du transporteur ou le récépissé de marchandises, selon le cas. Si le client souhaite contester une erreur de facturation, il doit le faire dans les 30 jours suivant la date de la facture.
12. Garantie – NCS NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU SOUS-ENTENDUE (SELON LA LOI OU AUTREMENT), EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES MENTIONNÉES CI-DESSUS INCLUANT, SANS LIMITATION, TOUTES REPRÉSENTATIONS, CONDITIONS, ACCORDS OU GARANTIES À L’EFFET QUE LA MARCHANDISE EST COMMERCIALISABLE ET APPROPRIÉE QUANT A L’UTILITÉ, LA CONFORMITÉ ET SON USAGE PRÉVU, QU’ELLE EST EXEMPTE DE DÉFECTUOSITÉS, ET QU’ELLE PRODUIRA LES RÉSULTATS ATTENDUS OU QU’ELLE N’ENFREINDRA AUCUN DROIT RELATIVEMENT À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NCS NE SERA PAS RESPONSABLE, SOUS AUCUN MOTIF, POUR TOUT DOMMAGE, DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, FINANCIER, CORRÉLATIF, SPÉCIAL, POUR LE MANQUE DE CONFORMITÉ À LEURS DEVIS, DÛ, SOIT À LA NÉGLIGENCE DE NCS OU AUTRE. LE(S) SEUL(S) RECOURS POSSIBLE(S) DU CLIENT EST(SONT) LIMITÉ(S) À LA GARANTIE DU FABRICANT, S’IL Y A LIEU, ET NCS ATTRIBUE UNE TELLE GARANTIE AU CLIENT DANS LA MESURE EXIGÉE PAR LA LOI.
13. Tourets– Lorsque le fil est expédié sur des tourets réutilisables, lesdits tourets sont facturés sur une ligne d’articles séparée, et ce, sur la même facture que le fil. Les tourets sont retournés prépayés au point de vente de NCS. Le numéro de facture original pour les tourets réutilisables doit apparaître comme référence lors du retour des tourets. Le crédit ne sera appliqué qu’une fois les tourets retournés en bonne condition et selon la procédure décrite ci-dessus.
14. Normes – NCS ne fournit aucune garantie voulant que la marchandise soit conforme aux normes imposées par un organisme réglementaire quelconque. Les coûts impliqués pour rehausser ces normes, incluant, sans limitation, les normes « CSA » et « ULC », seront défrayés entièrement par le Client.
15. Modifications – NCS n’est pas lié par les termes ou conditions non-comprises dans cette soumission (incluant, sans limitation, tous termes ou conditions incluses dans tout bon de commande accepté ou autre document fourni ou soumis par le Client à NCS). NCS n’est pas lié par tout changement ou modification des termes et conditions énoncés, à moins que ces changements ou modifications ne soient faits par écrit, indiquant clairement les changements apportés à cette Entente et qu’ils sont approuvés par NCS. Les termes et conditions de tout bon de commande envoyé par le Client sont nuls et sans valeur juridique autre que pour identifier et indiquer la quantité de marchandises achetées.
16. Légalité – Cette Entente, incluant tout changement ou modification, est régie par la législation de la province dans laquelle est située la succursale de NCS ayant fait la vente. Cette Entente, incluant également toute demande de crédit signée par le Client, constitue l’entente complète et les arrangements entre le Client et NCS. Advenant un conflit entre les termes et conditions de cette Entente et toute demande de crédit, les termes et conditions de cette Entente auront préséance. Toute poursuite civile, intentée, soit par NCS ou le Client, suite à l’achat et à la vente de marchandise décrite dans cette soumission, sera intentée dans la ville choisie par NCS. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à cette transaction.